Propriétaire - Bailleur : connaissez vous le permis de louer ?

Depuis 2014, la loi Alur permet au EPCI ou aux mairies de définir et d'appliquer selon le quartier, la rie ou une portion de rue, un permis de louer aux propriétaires bailleurs.

Depuis décembre 2016 ce permis est en plein déploiement tous départements confondus. Genèse et modalités.

Pourquoi un permis de louer ?

Le permis de louer vise à lutter contre l'habitat indigne et contre les " marchands de sommeil" aussi il favorise la location de biens ( vide/nu ou meublé) à titre de résidence principale dans les meilleures condisitions de décence. Selon le secteur géographique, le propriétaire-bailleur souhaitant mettre en location son logement pour la premiere fois et à chaque changement de locataire devra procéder à une déclaration de mise en location de logement ( Cerfa n° 15652)

La seconde démarche, plus contraignante, est aujourd'hui la plus répandue. C'est en se rapprochant de la mairie où est localisé l'appartement ou la maison à louer que son propriétaie bailleur saura quelle démarche il doit effectuer et selon quel process ( courrier acec AR ou voie électronique). Dans les deux cas de figure, la commune est avertie lors d'une mise en location et agit en prévention pour la sécurité et la santé du futur locataire occupant face à tout risque manifeste.

Ce qu'il faut savoir sur la déclaration de mise en location

Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location, le propriétaire-bailleur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15651 et le retourner à l'EPCI ou à la mairie, accompagné des pièces à fournir dont les diagnostics immobiliers variables selon la date d'achèvement de la construction. Si le dossier est complet, sous une semaine, le propriétaire-bailleur ou son mandatataire recevra une copie de récépissé. En cas de dossier imcomplet, la liste des pièces restant à fournir sous 1 mois lui sera adressée.

Ce qu'il faut savoir sur la demande d'autorisation préalable de mise en location

Si le bien à louer relève de la demande d'autorisation préalable : le propriétaire - bailleur ou son mandataire devra, au moment  du préavis du locataire occupant, compléter la demande pour obtenir l'accord préalable sur la recommercialisation du bien. Au formulaire Cerfa n0 15652 il devra être annexé le dossier de diagnostics.

Sans retour sous 1mois, l'accord est tacite.

Dans la pratique, le plus souvent, la mairie diligente un agent pour visiter le legement concerné pour une future location. Lors de cette visite, en cas d'anomalies relevées ou nécessité de travaux, un refus motivé précisant la nature des travaux ou des aménagements à réaliser, sera adressé au propriétaire-bailleur ou son mandataire avec obligation de les réaliser et d'en apparter la preuve ( photos, factures, revisite d bien pour vérifier la bonne mise en oeuvre des travaux) pour obtenir l'autorisation. A NOTER : cette dernière, une fois obtenue, devient caduque si le bien n'est pas loué dans un délai de 2 ans.

Si vous décidez de vendre ce logement loué, au moment de la transaction, vous devrez déclarer le transfert d'autorisation ( Cerfa n° 15663).

Quels prix ?

Cette demande d'autorisation préalable de mise en location peut être gratuite ou payante ( 60 à 115 euros ) selon les localités.

Quelles santions ?

Si le propriétaire - bailleur met de faire la déclaration de mise en location, il encourt jusqu'à 5000 euros d'amende.

S'il omet de procéder à la demande d'autorisation préalable, il encourt de 5000 à 15 000 euros de pénalité. Si la demande d'AP lui a été refusée et qu'il procède néanmois à la maise en location, il lui coûtera 15 000 euros.